Version du 29 juillet 2026.
Les présentes conditions encadrent les commandes passées sur la boutique La Fabrique. Elles s’appliquent aux ventes d’objets, aux adhésions et aux dons réalisés en ligne, sauf conditions particulières indiquées sur une fiche produit ou validées avec l’association.
Vendeur
La boutique est exploitée par l’association La Fabrique, association loi 1901, SIRET 93373578900010, RNA W873004241, siège social les Jarosses, 87150 Champagnac-la-Rivière, contact : staff@lafabrique.space.
Produits et services proposés
- Impressions 3D : objets utiles ou décoratifs imprimés à la demande, sans production de masse ni stock inutile.
- Recyclé : objets fabriqués directement à l’atelier à partir de matière réemployée ou recyclée.
- Couteaux : pièces uniques fabriquées et trempées à l’atelier par Camille, réservées aux personnes majeures.
- Adhésions : adhésions annuelles permettant l’accès aux services membres de l’association selon la grille tarifaire de La Fabrique.
- Dons : soutien libre à l’association, notamment pour les machines, l’accueil, la documentation et la ligne de recyclage plastique.
Prix
Les prix affichés sur la boutique sont indiqués en euros et correspondent au montant total dû par le consommateur, hors éventuels frais de livraison affichés avant validation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le régime de TVA applicable est indiqué sur les documents de facturation. Les commandes spéciales, personnalisations ou demandes non prévues au catalogue peuvent faire l’objet d’un devis.
Commande
Avant de confirmer, le client peut vérifier le détail et le prix total de son panier, corriger ses informations et accepter les présentes conditions. La commande est formée lorsque le client actionne le bouton signalant son obligation de paiement et reçoit une confirmation sur un support durable. La Fabrique peut refuser une commande manifestement frauduleuse, impossible à fabriquer ou portant sur un produit devenu indisponible ; toute somme déjà encaissée est alors remboursée.
Pour les objets imprimés à la demande ou fabriqués en petite série, la préparation commence après validation du paiement ou de l’état commercial autorisant la production. Une préférence de couleur ou une demande particulière peut être indiquée en commentaire, mais elle n’est garantie que si elle a été confirmée par La Fabrique.
Paiement
Le paiement peut être réalisé en ligne via Stripe ou sur place, à l’atelier, en espèces ou par carte bancaire. La commande payable en ligne est débitée au moment de sa validation. Aucun frais supplémentaire ne peut être appliqué en raison du moyen de paiement utilisé. Une commande avec paiement sur place n’entre en production qu’après validation explicite par La Fabrique.
Retrait et livraison
Le retrait gratuit à l’atelier La Fabrique, les Jarosses, 87150 Champagnac-la-Rivière, est proposé pour toutes les commandes physiques. Une expédition Colissimo suivie est également disponible en France métropolitaine lorsque le produit peut être expédié. Le délai annoncé lors de la commande comprend la préparation et le transport ; à défaut d’indication particulière, la commande est délivrée au plus tard trente jours après sa conclusion.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf s’il choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par La Fabrique. Le client doit signaler rapidement tout colis endommagé ou produit manquant afin de faciliter le recours contre le transporteur, sans que cette démarche limite ses garanties légales.
Droit de rétractation
Pour une commande conclue à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier. La notification peut être envoyée à staff@lafabrique.space au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type de rétractation.
Après notification, le bien doit être renvoyé au plus tard dans les 14 jours à La Fabrique, les Jarosses, 87150 Champagnac-la-Rivière, France. Les frais directs de retour sont à la charge du client. Sa responsabilité peut être engagée en cas de manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
La Fabrique rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils existent, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la fourniture d’une preuve d’expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Le seul fait qu’un article standard du catalogue soit imprimé à la demande ne le rend pas automatiquement personnalisé.
Garanties légales
La Fabrique, aux coordonnées indiquées à la section « Vendeur », répond des garanties légales. Toute demande peut être adressée à staff@lafabrique.space ou au siège de l’association.
Encadré relatif à la garantie légale de conformité et aux vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Archivage et preuve
La commande et les présentes conditions sont conservées sur un support durable pendant les durées légales. Le client reçoit les informations contractuelles par courrier électronique et peut demander une copie à La Fabrique. Les registres informatiques, confirmations et échanges peuvent servir de preuve, sans priver le consommateur des autres moyens de preuve admis par la loi.
Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence et peut saisir toute juridiction compétente selon les règles applicables.
En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à La Fabrique par courriel ou courrier afin de rechercher une solution amiable. À défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement, dans les conditions prévues par le code de la consommation, le médiateur désigné ci-dessous.
Publication bloquée : une convention active doit être conclue avec un médiateur de la consommation référencé avant l’ouverture publique de la boutique. Son nom, son adresse, son site et la date d’expiration de la convention doivent ensuite être configurés.